Dimanche, 19 avril, 2020
Le Conseil Constitutionnel a énnoncé un grand principe intangible : les impôts payés par un contribuable ne doivent jamais dépasser 75% de ses revenus car au delà de ce seuil, la taxation devient confiscatoire.
C'est en vertu de ce principe qu'a été mis en place en 2013 le plafonnement de l'ISF, et aujourd'hui de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Si vous estimez que vous faîtes l'objet d'une taxation confiscatoire, des recours existent !
