Depuis le 1er janvier 2020, les montages un peu trop avisés peuvent être remis en cause s'ils poursuivent un but "principalement" fiscal : c'est la procédure dite du "mini-abus de droit".
Ce nouveau dispositif nécessite toujours la réunion de 2 éléments :
- l'utilisation d'un texte (loi, décret, décision administrative...) à l'encontre de son auteur : c'est l'ELEMENT OBJECTIF
- la volonté principale d'éluder l'impôt : c'est l'ELEMENT SUBJECTIF
L'administration fiscale se refuse toujours à dresser une liste exhaustive des montages suceptibles d'être remis en cause sur ce nouveau fondement.
Si vous avez utilisé un montage juridique qui n'avait pas de risque fiscal avant 2020, ce n'est peut-être plus le cas aujourd'hui ....
Si vous avez un doute, consultez notre gérant qui a la qualification et l'expertise de ce genre de problématique !
